Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 22/08/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris en application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements, l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI. Ces prêts doivent servir, jusqu'au 31 décembre 1996, au financement des dépenses nouvelles d'équipement, lorsque ces dépenses sont destinées à accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises. Si le décret fixe effectivement les critères et les modalités d'attribution de ces prêts, il reste toutefois imprécis sur plusieurs points, à savoir, le niveau et le type de taux. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'apporter aux élus locaux, et en particulier aux maires, des précisions complémentaires à l'égard de la mise en place des prêts CODEVI aux collectivités locales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/10/1996
Réponse. - Le type de taux proposé aux collectivités locales empruntant sur ressources CODEVI, en application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996,est laissé à la libre appréciation des établissements prêteurs, pour autant que les contrats de prêt prévoient un ajustement du taux à chaque modification du taux de rémunération des CODEVI. S'agissant du niveau des taux pratiqués, il appartient aux collectivités locales emprunteuses de les négocier avec les établissements de crédit en faisant jouer la concurrence, au demeurant importante dans ce secteur.
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