Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 02/10/1996
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale qui impose une limite d'âge de soixante-cinq ans, transitoirement soixante-sept ans, aux membres désignés au conseil d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale. Les collèges de retraités de régimes sociaux des travailleurs indépendants tels que l'Organic (Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce), dont les membres élus, se verraient ainsi fermer les portes des instances où leur présence est parfaitement légitime. Cette situation est d'autant plus injuste que les retraités désignés comme personnes qualifiées à ces mêmes conseils d'administration le sont sans limite d'âge. Il partage l'inquiétude des retraités qui sont en droit de participer au conseil d'administration de leur caisse de retraite comme ils l'ont toujours fait activement et attendent que soit levée toute ambiguïté sur leur place et leur rôle au sein des organismes sociaux. C'est pourquoi, il lui demande quelle disposition il entend prendre pour remédier aux conséquences d'une situation qui lui paraît incompréhensible et anormale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/10/1996
Réponse apportée en séance publique le 15/10/1996
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je souhaite évoquer les
conséquences imprévues de l'ordonnance du 24 avril 1996 sur l'organisation de la sécurité sociale. Ce dernier impose une
limite d'âge de soixante-cinq ans, transitoirement de soixante-sept ans jusqu'au prochain renouvellement des conseils
d'administration, sous peine d'inéligibilité. Jusque-là, il n'y a rien à dire !
En revanche, lorsque l'on constate que cette limite d'âge des administrateurs nommés dans le régime général devrait
s'appliquer aux administrateurs élus dans le régime d'assurance vieillesse des salariés de l'industrie et du commerce, on
commence à s'étonner. La situation peut s'aggraver avec d'autres régimes des professions indépendantes, tels que
l'assurance retraite des artisans et l'assurance maladie des professions indépendantes.
L'ORGANIC, au cas particulier, a des membres du conseil d'administration qui sont élus dans deux collèges : un collège
d'actifs et un collège de retraités. La présence de ces retraités serait donc remise en cause arbitrairement par une limite
d'âge qui apparaît légitime dans la plupart des cas. Mais qui, mieux qu'un retraité, peut représenter un retraité et une
caisse de retraite ?
Telle est la situation que je voudrais voir réglée.
Afin de vous éviter de venir, madame le ministre, je vous avais écrit en juillet dernier ; mais votre réponse a tardé,
puisqu'elle a mis deux mois à me parvenir.
Elle est, par ailleurs, quelque peu filandreuse (Sourires.) - c'est le moins que je puisse dire - car vous appelez mon
attention sur le fait que de telles limites d'âge existent d'ores et déjà dans beaucoup d'autres structures - je le savais déjà -
qu'il s'agisse du secteur public - je le savais également - ou du secteur privé - je le savais encore.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Il sait tout !
(Sourires.)
M. Jean-Jacques Robert. En revanche - et ce point est assez confus - je conviens, dites-vous, qu'il faudra examiner si
les textes doivent être adaptés aux spécificités des régimes des professions indépendantes concernées pour les prochains
renouvellements qui auront lieu en décembre 1997.
Ma question est simple : trouvez-vous légitime de priver ces retraités de leur droit de représentation, et ces derniers
doivent-ils être représentés par des actifs, ce qui me paraît un peu ubuesque ? Allez-vous engager une procédure
permettant d'assurer cette représentation légitime ? Si la réponse est négative, je saurai à quoi m'en tenir !
M. Roland Courteau. C'est clair !
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien
vouloir excuser l'absence de M. Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, qui n'a pas pu venir vous répondre
lui-même.
Vous avez posé une question très claire et rappelé à l'instant les termes de l'ordonnance du 24 avril 1996, qui précise les
conditions d'accès aux fonctions d'administrateurs des caisses de retraite et le régime des incompatibilités y afférents.
Vous avez évoqué le problème de la limite d'âge. Comme vous le savez - vous connaissez en effet très bien tous ces
dossiers - les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité des administrateurs des caisses devant relever du domaine législatif et
non réglementaire, comme c'était le cas jusqu'alors, il est apparu nécessaire, à la suite de l'examen du projet d'ordonnance
par le Conseil d'Etat, de retenir la rédaction proposée par la Haute Assemblée et de créer un nouvel article du code de la
sécurité sociale reprenant les dispositions précédentes applicables aux conditions de désignation des administrateurs du
régime général.
Néanmoins - vous l'avez d'ailleurs indiqué, monsieur le sénateur - ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux
conditions d'exercice des mandats des administrateurs actuellement en fonctions.
Il a effectivement été répondu à votre interrogation qu'aujourd'hui il paraît indispensable et nécessaire - je ne peux que
répéter ce que vous venez d'indiquer à l'instant - d'examiner si les textes doivent être adaptés aux spécificités des régimes
des professions indépendantes concernées pour les prochains renouvellements des conseils d'administration, et cela avant
les élections qui doivent intervenir au mois de décembre 1997 pour les régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès
des professions artisanales, industrielles et commerciales, notamment en ce qui concerne le collège des retraités.
Je ne peux que confirmer, monsieur le sénateur, ce qui vous a été répondu par écrit. Les textes doivent-ils être adaptés ?
Ce dossier est actuellement examiné et j'espère que nous pourrons ensemble avancer des propositions.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Je suis toujours aussi sceptique compte tenu des termes de la lettre que j'ai évoquée tout à
l'heure, et je ne sens pas en vous la volonté de remettre en ordre un problème qui est essentiellement d'ordre cartésien.
C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que vous veniez devant notre assemblée aujourd'hui afin de mettre les points sur
les « i » et pour que vous puissiez apporter une réponse que j'espère définitive à ce dossier.
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