Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Georges Gruillot demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer les raisons qui motivent le maintien en instance du projet de loi relatif au code du commerce et de lui préciser l'éventuel calendrier réservé à l'examen de ce texte.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif au code de commerce a été voté en première lecture par le Sénat en octobre 1993. Il a ensuite été transmis à l'Assemblée nationale, mais a été repoussé par un vote de la commission des lois en juin 1994. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il que l'examen de ce projet soit repris lorsque sera présenté le projet de code monétaire et financier dont le Premier ministre a annoncé la préparation dans sa circulaire du 30 mai 1996.
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