Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Michel Doublet demande à M. le Premier ministre s'il ne serait pas envisageable d'harmoniser les législations de l'Union européenne, en matière de pédophilie, sur le modèle allemand qui permet de juger des crimes de pédophilie quel que soit le lieu où ils aient été commis dans le monde.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 12/12/1996
Réponse. - Le Premier ministre fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne tout d'abord l'état du droit pénal interne les dispositions introduites dans le code pénal par la loi no 94-89 du 1er février 1994 au dernier alinéa de l'article 27-26 permettent de déroger aux règles de compétence territoriale de droit commun pour poursuivre devant les juridictions françaises toute personne qui se rend coupable d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans moyennant une rémunération, alors même que le délit est commis à l'étranger et que l'enfant n'est pas français. Par dérogation au droit commun, la loi française est applicable, et l'auteur du délit peut faire l'objet de poursuites devant les juridictions françaises, même si le délit commis par le ressortissant français n'est pas puni par la législation du pays où il a été commis et sans que la poursuite soit précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis. Ces dispositions sont applicables alors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement aux faits qui lui sont reprochés. La France a ainsi entendu marquer sa détermination à punir efficacement tous ses ressortissants qui se rendent coupables de pédophilie sur mineurs de quinze ans à l'étranger. Le droit pénal interne français comporte donc depuis 1994 un dispositif tout à fait similaire au modèle allemand évoqué par le parlementaire. S'agissant d'autre part de la réforme du droit pénal interne, il convient de préciser que, dans la dynamique du congrès mondial de Stockholm contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, le projet de loi renforçant la répression et la prévention des atteintes sexuelles contre les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité humaine sera inscrit à l'ordre du jour d'un prochain conseil des ministres. Ce texte prévoit, dans un souci d'efficacité, d'étendre le champ d'application de l'article 227-26 sur le tourisme sexuel et de permettre la poursuite non seulement des citoyens français, mais également des étrangers résidant habituellement en France. En dernier lieu, afin d'harmoniser les législations européennes, des projets d'actions communes sont actuellement à l'étude dans le cadre de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants à l'initiative de la Belgique. Les Etats membres seront invités à lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, en prévoyant l'incrimination d'un certain nombre d'agissements, le renforcement des moyens de poursuite et de répression et le développement de la coopération policière et judiciaire. La question des poursuites extraterritoriales fait également partie du champ d'étude de ce projet.
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