Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 26/09/1996

M. Pierre Mauroy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 relative à l'organisation de la sécurité sociale qui fixe à soixante-sept ans dans l'immédiat puis à soixante-cinq ans l'âge limite des administrateurs des caisses du régime général. Il semble en effet que cette disposition soit applicable par le jeu des références à d'autres régimes, en particulier au régime de retraite des industriels et commerçants Organic. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à l'injustice qu'il y aurait à appliquer au régime Organic, fondé sur le principe de l'élection, des dispositions initialement prévues pour le régime général dont le système de représentation est la désignation, excluant ainsi les retraités de l'élection au conseil d'administration de leur caisse de retraite alors même qu'ils s'y montrent compétents, efficaces et responsables.

- page 2465


Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1996

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale. L'article 12 précité a transposé la réglementation existante concernant les conditions d'accès aux fonctions d'administrateurs et les règles d'incompatibilités du régime général aux caisses d'assurance maladie, maternité et d'assurance vieillesse, invalidité, décès des professions indépendantes. Ces dispositions prévoient notamment une limite d'âge à l'éligibilité des administrateurs. Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité des administrateurs des caisses devant relever du domaine législatif et non réglementaire comme c'était le cas jusqu'alors, il est apparu nécessaire à la suite de l'examen du projet d'ordonnance par le Conseil d'Etat, de retenir la rédaction proposée par la Haute Assemblée et d'insérer un nouvel article au code de la sécurité sociale reprenant les dispositions des articles applicables aux conditions de désignation des administrateurs du régime général. Néanmoins, le ministre du travail et des affaires sociales précise que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux mandats des administrateurs actuellement en fonction. Il tient également à souligner que la limite d'âge est fixée pour le prochain renouvellement des conseils à soixante-sept ans compris. En outre, de telles limites d'âge existent d'ores et déjà dans beaucoup d'autres structures, qu'il s'agisse du secteur public (dirigeants d'entreprises publiques par exemple), ou bien du secteur privé (administrateurs élus des sociétés anonymes, en vertu de l'article 90-1 de la loi du 24 juillet 1996). Pour autant, il faudra examiner si les textes doivent être adaptés aux spécificités des régimes des professions indépendantes concernées pour les prochains renouvellements des conseils d'administration, et cela avant les élections qui doivent intervenir au mois de décembre 1997 pour les régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.

- page 3268

Page mise à jour le