Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 03/10/1996
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'inquiétude exprimée par le monde agricole quant au devenir du fonds de gestion de l'espace rural, qui pourrait être touché par les restrictions budgétaires dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1997. Créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, cette enveloppe budgétaire constitue le seul moyen spécifiquement accordé aux agriculteurs qui reconnaisse et valorise leur double mission ; création des richesses nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires de la population ; entretien et sauvegarde de l'espace rural. En dépit d'une année seulement d'existence, ce fonds semble déjà avoir fait la preuve de son efficacité, qu'il s'agisse d'impulser l'installation des jeunes agriculteurs ou de la réhabilitation et de l'entretien de l'espace. En outre, il devrait cette année être un outil d'autant plus précieux à une profession agricole touchée de plein fouet par la crise bovine. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement par rapport à cette dotation et de lui préciser les possibilités d'évolution de cette enveloppe budgétaire compte tenu de la crise bovine.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'examen du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par l'Assemblée nationale, l'intervention des députés à permis, par voie d'amendement, d'abonder le FGER à hauteur de 100 millions de francs. Par ailleurs, les crédits délégués en 1996 (483 MF) et encore non utilisés, feront l'objet d'un report sur 1997 pour un montant de l'ordre de 100 à 150 millions de francs. Dans ces conditions, le Fonds de gestion de l'espace rural disposera de ressources lui permettant de financer les actions les plus intéressantes. Le Fonds de gestion de l'espace rural constitue un outil efficace d'intervention en faveur des agriculteurs en vue de l'entretien et de la réhabilitation d'espaces ruraux. Mais, au-delà du prochain exercice, il est certain que pour faciliter la conduite d'une politique à long terme dans ce domaine, nous devrons réfléchir à une méthode qui lui permette de disposer de ressources plus stables.
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