Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 30/01/1997
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquiétudes que connaissent les établissements et services publics sociaux. Depuis plusieurs années, les caisses régionales d'assurance maladie exigent en effet des établissements et services publics sociaux qu'ils se conventionnent auprès d'elles pour les financer. Les établissements et services publics sociaux ne nient pas l'importance d'un contrat d'objectifs quantitatifs et qualitatifs entre les financeurs et eux-mêmes, mais ils sont opposés à un double contrôle, lequel doit légalement être assuré par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). En outre, les établissements et services publics sociaux n'ont pas à être conventionnés, à la différence des établissements homologues du secteur privé. Les établissements et services publics sociaux sont également inquiets de la ségrégation dont ils sont l'objet de la part de l'association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Depuis sa création, consécutive à l'application de la loi du 17 juillet 1987 portant obligation d'emploi pour les travailleurs handicapés, l'AGEFIPH invoque le fait que le service public n'est pas soumis au paiement des indemnités pour non-emploi de travailleurs handicapés, pour ne pas promouvoir et financer les actions en faveur de ces personnes venant dans les établissements et services publics sociaux de travail protégé. Cette situation est ressentie comme d'autant plus injuste à leur égard que le secteur public respecte globalement les dispositions de la loi de 1987 et que les établissements privés de travail protégé sont largement financés par l'aide sociale, c'est-à-dire par des fonds publics. En conséquence, ces établissements, représentés par le groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSo), revendiquent à bon droit un même traitement pour l'ensemble des institutions qui assurent le même type d'accompagnement socioprofessionnel auprès des travailleurs handicapés et souhaitent être associés aux travaux de l'AGEFIPH. Il le remercie de vouloir bien lui faire part de son analyse sur ces traitements discriminants et des intentions du Gouvernement pour y porter remède.
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La question est caduque
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