Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 30/01/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur une proposition de loi déposée dans les mêmes termes aux bureaux de nos assemblées parlementaires et visant à créer un " Ordre national de la profession infirmière ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage très prochainement d'influer pour la mise à l'ordre du jour d'une de ces propositions et d'ainsi demander au sénat et à l'assemblée nationale de se prononcer sur la création d'un " Ordre national de la profession infirmière ".
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 17/04/1997
Réponse. - Le ministre des relations avec le Parlement indique à l'honorable parlementaire que la proposition de loi tendant à la création d'un ordre national de la profession d'infirmière n'a pas été retenue par le Gouvernement au titre de l'ordre du jour prioritaire établi à titre prévisionnel en octobre 1996 (Journal officile. - Lois et décret. - 10 octobre 1996. - Pages 14903-14904) et en février 1997 (Journal officiel. - Lois et décrets. - 26 février 1997. - Pages 3124-3125). L'importance du nombre de textes à adopter juqu'à la fin de la session ordinaire unique ne permettra pas de l'inscrire à l'ordre du jour prioritaire. En revanche, depuis la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, qui a ajouté un alinéa à l'article 48 de la Constitution aux termes duquel " Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée ", il appartient aux députés et sénateurs désireux d'obtenir l'inscription de propositions de loi à cet ordre du jour réservé à l'initiative parlementaire, d'en formuler la demande auprès du président de leur groupe.
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