Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 21/02/1997
Question posée en séance publique le 20/02/1997
M. le président. La parole est à M. Türk.
M. Alex Turk. La loi du 1er juillet 1994 avait institué un comité consultatif chargé du traitement de l'information dans le
domaine de la santé. J'étais rapporteur de ce texte et je me souviens que tous les interlocuteurs, le Gouvernement,
nous-mêmes ainsi que le secteur de la recherche avaient souligné l'urgence de la mise en place de ce comité.
Or trois ans se sont écoulés et le comité ne peut pas fonctionner, puisqu'il s'est réuni une fois de manière symbolique en
janvier dernier. Il ne dispose ni des moyens, ni des locaux, ni du personnel nécessaires puisque seulement un poste à
temps partiel lui est affecté.
Il en résulte deux conséquences.
La première : en ce qui concerne une partie des dossiers de recherche, la CNIL, la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, a pris ses responsabilités, en marge de la loi, et a décidé tout de même de les traiter malgré
l'absence de l'avis scientifique. C'est une situation qui, à l'évidence, ne peut durer.
Seconde conséquence : lorsqu'il s'agit de dossiers sensibles - je pense, par exemple, à un certain nombre de projets de
recherche en matière de leucémie de l'enfant, de cancers et de risques professionnels pour des cancers graves - la CNIL
a pensé qu'elle n'était pas en mesure de se prononcer sans l'avis scientifique du comité. Ainsi, 154 projets de recherche
sont actuellement bloqués à cause de l'absence de réalité de ce comité. Je voudrais signaler qu'actuellement, chaque
semaine, ce sont trois ou quatre nouveaux dossiers de recherche qui sont déposés sur le bureau de la CNIL et qui restent
en instance.
Ma question est donc très simple : quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le secrétaire d'Etat, pour essayer de
mettre fin très rapidement à cet état de fait dommageable pour la recherche, bien entendu, mais aussi pour l'intérêt
général. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 21/02/1997
Réponse apportée en séance publique le 20/02/1997
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer en ce qui
concerne le fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le
domaine de la santé, qui a été créé par la loi sur la bioéthique du 1er juillet 1994.
En effet, les crédits de fonctionnement du comité et les indemnités de ses membres seront pris en charge en 1997 par le
budget du secrétariat d'Etat à la recherche.
Par ailleurs, les moyens humains nécessaires ont été mis en place pour assurer le secrétariat général de ce comité, de
façon qu'il puisse fonctionner normalement.
Le comité consultatif a déjà tenu deux réunions depuis le début de l'année, et il est prêt à instruire les dossiers actuellement
en instance que la Commission nationale de l'informatique et des libertés voudra bien lui transmettre. La balle est donc
maintenant dans le camp de la CNIL. Telle est la réponse que je souhaitais apporter à votre légitime question, monsieur le
sénateur. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
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