Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 06/02/1997
M. Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le contenu du questionnaire que doivent remplir les médecins en vertu du décret du 10 juin 1986 sur les maladies à déclaration obligatoire lorsqu'ils sont confrontés à un cas de maladie dite de Creutzfeldt-Jacob ou plus vulgairement maladie de la " vache folle ". Ce questionnaire, édité par la direction générale de la santé, et devant être renvoyé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), comporte une question dans laquelle la victime du virus doit se dire prête à accepter ou non une autopsie et dans la seconde hypothèse à motiver son refus. Il lui demande, d'une part, si ce type de renseignements, exigés du malade, est réellement opportune, d'autre part, dans l'affirmative, s'il est envisageable de formuler la question avec davantage de compassion vis-à-vis des intéressés.
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La question est caduque
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