Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/02/1997
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la culture de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à l'égard des propositions avancées par le gouvernement américain dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. De la même manière, il le remercie de lui préciser si des dispositions d'harmonisation européenne sont à l'étude sur ce thème précis.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/03/1997
Réponse. - La conférence diplomatique de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui s'est tenue à Genève en décembre dernier avait à examiner un projet de traité sur les droits voisins et notamment ceux des artistes-interprètes sur la base d'une proposition tenant compte de plusieurs demandes du Gouvernement français et des autres Etats membres de la Communauté européenne ainsi que de sa commission. Le projet étendait en particulier le champ du traité aux droits des artistes interprètes en matière audiovisuelle, conformément à la position constante des pays européens et de nombre de nos partenaires internationaux, en particulier les pays d'Afrique ou d'Amérique du Sud. La délégation des Etats-Unis s'est opposée à la discussion de ce texte et a proposé une base de discussion complètement nouvelle, remettant en cause l'obligation de créer au niveau international des droits statutaires et la règle de réciprocité adoptée dans le cadre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC/OMC), notamment en cas de copie privée. Les discussions, auxquelles ont été associées les organisations professionnelles d'artistes-interprètes présentes à Genève, ont mis particulièrement en valeur les risques, notamment économiques, que comportait dans l'immédiat et pour l'avenir cette proposition et ont fait apparaître l'impossibilité d'une conclusion positive du projet de traité. Dans ces conditions, une majorité des pays représentés à cette conférence a pris l'initiative d'une résolution soulignant l'urgente nécessité de convenir de nouvelles normes afin d'assurer la protection internationale des interprétations audiovisuelles et demandant l'adoption d'un protocole au deuxième traité au plus tard en 1998. Cette résolution a été adoptée par la Conférence. En vue de cette prochaine échéance, le Gouvernement français continuera à oeuvrer en coordination avec ses partenaires européens en faveur de la reconnaissance internationale d'une protection harmonisée à un niveau suffisant, conformément à l'acquis communautaire. Au demeurant, la reconnaissance par le traité de l'OMPI sur les droits voisins de droits patrimoniaux et moraux aux artistes-interprètes dans le domaine sonore constitue une base positive pour une extension de cet acquis au domaine audiovisuel. Concernant l'harmonisation européenne en la matière, il est important de mentionner que la directive communautaire no 92/100 du 19 novembre 1992 a opéré une harmonisation communautaire des droits voisins à un niveau élevé. Par ailleurs, à la suite de son Livre Vert " Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information ", la Commission des communautés européennes a établi un programmme de travail qui devrait déboucher sur une série de directives visant à permettre au droit d'auteur et aux droits voisins de relever le défi de la société de l'information en maintenant un haut niveau de protection.
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