Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 13/02/1997

M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes du corps enseignant et des parents d'élèves des établissements publics locaux d'enseignement adapté (EREA). Les EREA participent à la réalisation des objectifs généraux définis par la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989, permettant d'élaborer un projet d'orientation de formation et d'insertion professionnelle à l'attention des adolescents rencontrant des difficultés scolaires. La décision 36 du nouveau contrat pour l'école prévoyait la transformation progressive des EREA en LEA (lycée d'enseignement adapté). Aucun texte n'est à ce jour paru pour entériner cette décision alors même que la circulaire no 95-127 du 17 mai 1995 fixait les finalités, missions et organisations pédagogiques de ces futurs LEA. Le rapport de l'étape du nouveau contrat ne fait pas référence à cette circulaire du 17 mai 1995. Aussi, il lui demande s'il envisage toujours de concrétiser ce changement de statut.

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La question est caduque

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