Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/02/1997
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales comment s'applique, actuellement, la mesure annoncée par M. le Premier ministre, en novembre 1995, tendant à faire payer, d'avance, les étrangers non résidents, en cas d'hospitalisation programmée et, donc, exception faite des cas d'urgence. Cette mesure concrète et facile à appliquer serait effectivement de nature à contribuer au rétablissement des comptes de la sécurité sociale.
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La question est caduque
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