Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 06/03/1997

M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences d'application de l'arrêté en cours d'élaboration relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. En effet, le secteur des caves particulières est caractérisé par une multitude de petites exploitations familiales. Fondu dans le paysage rural, il présente une grande diversité qui tient aux types de produits, aux modes de production, aux techniques de vinification, aux conditions d'élevage et de stockage. Il demande si la classe étendue qui a été retenue (500 hl - 20 000 hl) ne consacrera pas le déclin d'un nombre important d'entreprises viticoles et si une réglementation spécifique en faveur des petites structures n'est pas envisageable par les instances actuellement consultées, en accord avec les filières concernées.

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La question est caduque

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