Abrogation du décret de nomination des dirigeants d'entreprises publiques par le Président de la République

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/03/1997

M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser les perspectives de l'abrogation du décret d'août 1985, portant de 35 à 143, le nombre des dirigeants d'entreprises publiques nommés par le chef de l'Etat. Cette abrogation avait été annoncée le 2 mai 1995, dans le cadre de l'élection présidentielle.

Publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 729

La question est caduque