Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/03/1997

M. Georges Gruillot interroge M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur le projet de décret interdisant dans les articles textile et cuir la présence de produits déclarés dangereux pour la santé. Il le remercie de lui préciser l'avis rendu par la commission européenne sur ce sujet et la date de publication de ce texte réglementaire.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/05/1997

Réponse. - Le projet de décret a été enregistré par la Commission européenne le 17 mars 1997. A compter de cette date, celle-ci a trois mois pour recevoir d'éventuelles remarques et demander des modifications. Au cas où il n'y aurait pas d'objection de fond, la procédure administrative française pour la parution du décret se déroulera ensuite.

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