Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/03/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la modification des codes déterminant les champs d'application des conventions collectives lancée en 1994. Elle lui fait remarquer que cette opération devrait être achevée - mais que dans les faits, dans de nombreuses branches professionnelles, des salariés sont à ce jour placés dans des situations de vide conventionnel. Elle lui demande de lui faire connaître le bilan actuel des opérations non engagées et de lui préciser les mesures qu'il envisage afin de terminer l'opération - éviter que des entreprises puissent choisir librement, sans discussion, leur rattachement à une convention collective nationale, ou éviter de laisser des salariés privés de couverture sociale.
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La question est caduque
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