Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/03/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'attribution de l'allocation parentale d'éducation (APE). Dans 98 % des cas, elle est attribuée aux femmes. Aussi, afin de valoriser et encourager la présence paternelle dans l'éducation des enfants, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'accorder au père un congé parental.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - La directive 76/207/CEE du 9 février 1976, qui pose le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle et les conditions de travail, fait obstacle à toute mesure opérant une discrimination fondée sur le sexe. Exception faite des mesures de protection de la femme à l'occasion de la grossesse et de la maternité, il n'est donc pas possible de réserver le bénéfice d'un droit découlant de l'activité professionnelle aux membres d'un sexe déterminé. La directive 96/34/CEE du 3 juin 1996 relative au congé parental a d'ailleurs rappelé ce principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et accorde un droit individuel à congé parental aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant. Conformément à ce principe, l'article L. 122-28-1, alinéa 1 du code du travail, ouvre le droit au congé parental à tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption. L'alinéa 2 du même article précise expressément que ce droit est ouvert au père, à la mère, ainsi qu'aux adoptants. Le congé parental d'éducation et l'allocation parentale d'éducation (APE) relèvent de deux régimes juridiques différents. C'est pourquoi le versement de l'APE n'est pas lié à l'obtention d'un congé parental d'éducation. L'APE est versée à taux plein à la personne assumant la charge de l'enfant et qui n'exerce plus d'activité professionnelle. Elle est également attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle, à temps partiel. Selon l'article L. 532-3 du code de la sécurité sociale, les deux membres du couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux APE à taux plein. Mais si les deux membres du couple exercent une activité à temps partiel, l'allocation à taux partiel peut être attribuée à chacun d'entre eux. Le déséquilibre souligné à juste titre par l'honorable parlementaire en ce qui concerne la répartition de l'APE entre les hommes et les femmes n'a donc pas pour origine un régime juridique défavorable aux hommes dans ce domaine. Il s'explique essentiellement par un certain nombre de facteurs historiques, sociaux et culturels. Le ministre du travail et des affaires sociales est conscient de la nécessité de lutter contre cette situation afin de permettre aux femmes comme aux hommes de concilier au mieux leur vie familiale et leurs obligations professionnelles. Dans cet objectif, l'ensemble de ses services s'emploie à promouvoir les mesures visant à parvenir à un partage équitable des responsabilités familiales et professionnelles entre le père et la mère.
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