Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 27/03/1997
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 20 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) relatif à la taxe sur la valeur ajoutée des produits à usage domestique : bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et déchets de bois destinés au chauffage. Cet article, introduit par le Sénat, étend le bénéfice du taux réduit de TVA (5,5 %) aux produits précités. Certains points restent à expliciter, notamment la possibilité pour des maîtres d'ouvrage du secteur tertiaire (collèges, lycées, centres hospitaliers, maisons de retraite, camps militaires...) de pouvoir acheter, sans aucune équivoque, du combustible bois au taux réduit de TVA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle disposition peut être prise dans la circulaire d'application que doit élaborer son service de la législation fiscale.
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La question est caduque
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