Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/04/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les missions des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). Il lui demande quel a été, en 1996, le bilan des décisions des commissions départementales d'équipement commercial, notamment dans les huit départements de la région Rhône-Alpes, et ses prévisions sur leurs décisions et leurs conséquences sur le petit commerce en France, dans le département du Rhône, notamment dans l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.

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La question est caduque

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