Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 10/04/1997
Les dernières semaines ont été marquées par des prises de position ou autres déclarations d'intentions solennelles visant à favoriser l'accès des femmes aux fonctions électives de toute nature. Un débat parlementaire fut organisé en ce sens, la mise en place d'un observatoire de la parité, les débats qui animent l'ensemble de la classe politique sont autant de signes qui témoignent de l'importance de ce problème. Toutefois, M. Jean-Louis Carrère souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la rédaction de certaines textes de loi qui peuvent apparaître anachroniques au regard de l'objectif précité. En effet, on peut notamment lire que l'article 19 de la loi de finances no 55-366 du 3 avril 1955 relatif à la dotation annuelle des anciens présidents de la République française stipule notamment dans son deuxième alinéa que " la sortie de cette dotation sera réversible sur la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants jusqu'à leur majorité ". Ainsi formulé, ce texte laisse entendre qu'il est fort improbable qu'une femme puisse détenir la magistrature suprême... A n'en pas douter, nos divers textes législatifs ou réglementaires doivent contenir moult dispositions de la sorte, vestiges des préjugés et présupposés de l'époque de leur adoption. En conséquence, il lui demande s'il ne conviendrait pas de faire procéder à un examen systématique des textes en vigueur afin de les expurger de ces dispositions qui ne sont manifestement plus en conformité avec l'heureuse évolution des mentalités qu'a connue notre pays en ce domaine depuis plusieurs décennies.
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La question est caduque
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