Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 10/04/1997

M. Jean-Louis Carrère exprime son inquiétude quant aux propositions de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche visant à transférer la propriété des locaux universitaires aux universités. Même si cette dévolution n'interviendra que sur la base du volontariat, et après accord préalable du ministère, on peut légitimement s'interroger si cette mesure ne traduit pas en fait le désengagement de l'Etat dans sa responsabilité de l'entretien des locaux et notamment des indispensables travaux de sécurité. Les diverses expériences précédentes qui ont vu l'Etat abandonner certaines de ses missions (en matière d'équipements éducatifs ou bien dans d'autres départements ministériels) laissent en effet les observateurs quelque peu circonspects. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner les assurances nécessaires quant aux engagements financiers de l'Etat afin de réaliser la mise aux normes de sécurité des établissements dans les meilleurs délais.

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La question est caduque

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