Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/04/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations de la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) à l'égard de la diffusion, dans de nombreux collèges, à Paris et en province, d'un agenda scolaire distribué gratuitement aux élèves par les établissements scolaires, en contrepartie des publicités ciblées sur les collégiens, publicités accompagnées d'un questionnaire. Il convient de rappeler que la publicité et les pratiques commerciales sont interdites dans les établissements scolaires, par une loi de 1936 et qu'il conviendrait, semble-t-il, de réglementer plus strictement la diffusion des documents remis aux jeunes. Il lui demande notamment la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de la FCPE, tendant à " l'ouverture d'une réflexion nationale sur la publicité et les limites à lui prescrire ".
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La question est caduque
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