Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/04/1997

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les marges de fluctuation tolérées dans le cadre du futur " SME-bis " ; système destiné à relier la monnaie européenne aux monnaies des pays qui n'auront pas encore accédé à l'euro. Il demande si, d'une part, le taux de 15 % sera suffisant pour éviter des dévaluations compétitives comme le pratiquent encore certains partenaires communautaires au détriment des exploitants agricoles et des entreprises industrielles des autres pays membres avec les conséquences sociales habituelles et si, d'autre part, il ne serait pas souhaitable de négocier des marges de fluctuation plus étroites entre les monnaies hors zone euro.

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La question est caduque

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