Plafonnement des aides aux investissements touristiques réalisés dans les cantons non éligibles à la prime à l'aménagement du territoire

Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/05/1997

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les propositions avancées par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) à la Commission européenne et visant au plafonnement des aides aux investissements touristiques réalisés dans les cantons non éligibles à la prime à l'aménagement du territoire. Il le remercie de lui préciser les raisons qui motivent de telles propositions qui pénalisent ces cantons.

Publiée dans le JO Sénat du 15/05/1997 - page 1454

La question est caduque