Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la position française vis-à-vis des exigences américaines lors de la réunion de la commission du Comité de développement alimentaire (Codex). Le projet présenté par les délégués d'Outre-Atlantique prévoit en effet la généralisation de la pasteurisation pour l'ensemble des produits laitiers ; les fromages au lait cru, produits du terroir à part entière, tels que le comté, le mont d'or, le morbier, le bleu de Gex, sont directement concernés et menacés par ces exigences. Il demande quelle alternative les pouvoirs publics français entendent proposer dans cette négociation. Les exploitants agricoles ainsi que les transformateurs sauront juger l'efficacité des actions entreprises.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/08/1997
Réponse. - Les services de la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, en liaison avec la filière professionnelle laitière toute entière, suivent actuellement l'évolution de projets de normes en cours d'examen dans le cadre du Codex alimentarius et notamment de l'avant-projet de " Code d'usage en matière d'hygiène pour les fromages non maturés/non affinés et des fromages affinés à pâte molle " avec beaucoup d'attention, en ayant le souci constant de préserver ce type de production tel qu'il est prévu dans le cadre réglementaire en vigueur. Celui-ci résulte de la mise en oeuvre des dispositions de la directive 92/46/CEE qui autorise la production et la mise sur le marché communautaire des produits au lait cru, avec des critères spécifiques, notamment microbiologiques, adaptés et susceptibles d'assurer une protection optimale du consommateur. En conséquence, l'argumentation du ministre de l'agriculture et de la pêche face aux risques de limitation de la mise sur le marché international de ces produits est fondée sur l'existence même de ce texte communautaire auquel nous demeurons très attachés. Lors de la réunion récente de la commission du Codex à Genève, la proposition des Etats-Unis de rendre la pasteurisation obligatoire pour tous les produits laitiers n'a pas été adoptée et il a été décidé de repousser en 1999 l'adoption de normes pour ces produits. Je ne manquerai pas de suivre ce dossier avec la plus grande vigilance jusqu'à un aboutissement conforme à nos convictions communes.
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