Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 03/07/1997
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de restructuration du réseau des caisses de la Banque de France, qui se traduira, probablement, par la fermeture de certaines d'entre elles. Il lui demande de bien vouloir l'assurer que le gouverneur de la banque de France respectera les prescriptions des articles 28 et 29 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et de ses décrets d'application. Celles-ci prévoient en effet la consultation d'une commission départementale d'organisation et d'amélioration des services publics et l'institution d'une procédure spéciale préalable à toute réorganisation ou suppression d'un service aux usagers pour les établissements et organismes publics. Par ailleurs, il souhaiterait qu'elle lui précise la nature des mesures compensatoires qui seront prises en faveur des communes lésées par la suppression d'un établissement de la Banque de France.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le projet de restructuration du réseau des caisses de la Banque de France. Cet établissement relève en principe des dispositions des articles 28 et 29 de la loi d'orientation pour l'aménagement et de développement du territoire du 4 février 1995. Cette loi établit une double procédure : d'une part, l'élaboration de schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics soumis à l'avis des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics (art. 28) et, d'autre part, la conclusion de contrats de services publics entre l'Etat et les organismes chargés d'un service public (art. 29). Les commissions départementales sont désormais toutes installées et ont commencé leurs travaux. Un principe clair préside à l'élaboration des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics : ils doivent reposer sur une analyse des besoins et des attentes exprimés par les usagers, en dépassant l'approche institutionnelle et cloisonnée par service. Actuellement, l'article 29 de la loi d'orientation du 4 février 1995 prévoit un décret en Conseil d'Etat. Cette disposition précise que des " contrats de service public ou les contrats de plan des entreprises publiques devront fixer, d'une part, les obligations en matière de service rendu aux usagers et d'aménagement du territoire que l'Etat entend imposer aux entreprises ou organismes publics placés sous sa tutelle et, d'autre part, les compensations dues par l'Etat pour les surcoûts susceptibles de résulter de ces obligations ". Un projet de décret approuvé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 10 avril 1997 a été soumis au Conseil d'Etat qui a émis un certain nombre d'observations sur sa rédaction.
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