Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 03/07/1997
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le principe de calcul des majorations de retard sur les cotisations. Il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des principes de calcul des majorations de retard afin d'éviter les effets de seuils, générateurs d'injustices. Il lui demande, en outre, si le Gouvernement envisage la mise en place de modalités de calcul progressif plus dissuasif, assorti de taux qui évoluent en fonction du coût de rémunération de l'argent sur le marché bancaire ou du niveau d'inflation.
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