Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité après la récente diffusion des carnets de santé, comment s'applique la décision du précédent Gouvernement de créer l'obligation de faire figurer la photographie des assurés sociaux sur leur carte de sécurité sociale (novembre 1995). Cette mesure, de bon sens, serait effectivement de nature à faciliter les contrôles et à supprimer les fraudes éventuelles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/10/1997
Réponse. - Le précédent gouvernement n'a jamais pris la décision formelle d'apposer une photographie d'identité sur les cartes de sécurité sociale, seules des études de faisabilité ont été entreprises par les organismes d'assurance maladie. En 1996, le comité central d'études des coûts et rendement des services publics a d'ailleurs conclu sur ce point par la négative. La lutte contre la fraude peut prendre d'autres formes comme le contrôle de l'identité des patients dès lors qu'ils sont dispensés de l'avance de frais.
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