Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité comment s'applique, actuellement, la mesure annoncée en novembre 1995, tendant à faire payer, d'avance, les étrangers non résidants, en cas d'hospitalisation programmée et, donc, exception faite des cas d'urgence. Cette mesure concrète et facile à appliquer serait effectivement de nature à contribuer au rétablissement des comptes de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la mesure tendant à faire payer d'avance les étrangers non résidents en cas d'hospitalisation programmée et donc exception faite des cas d'urgence. Le ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que la délivrance des visas pour motifs sanitaires aux étrangers, non ressortissants de l'espace économique européen relève de la compétence du ministère des affaires étrangères. Cette administration consulte l'établissement de santé où le patient doit être pris en charge ainsi que l'établissement français des greffes pour les greffes d'organes et exceptionnellement les services du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des hôpitaux, pour les cas les plus difficiles. La délivrance des visas sanitaires n'est effective qu'après la constitution d'un dossier comprenant notamment des éléments prouvant que le malade étranger est dans l'impossibilité de recevoir dans son pays les soins appropriés, des certificats médicaux descriptifs récents et détaillés de la maladie avec son historique, l'accord écrit de l'établissement de santé devant accueillir le patient en vue de l'admission du malade à une date prévue. En outre, en application de l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique, dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, les intéressés ou, à défaut, leur famille ou un tiers responsable souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. Il appartient à chaque établissement de santé d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions.
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