Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997

M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les perspectives d'examen par le Parlement du projet de loi relatif aux modalités de passation de certains contrats de service déposé sur le bureau du Sénat (no 130, 30 novembre 1993) et toujours en instance d'examen par le Parlement depuis cette date.

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La question est caduque

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