Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 03/07/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assimilation fiscale des associations culturelles à des entreprises de spectacle. En effet, l'association Fifrelot, située à Saint-Prix (Val-d'Oise), crée des spectacles pour enfants et des spectacles de rue depuis 1976. L'assimilation à des entreprises de spectacle entraîne un redressement fiscal et des impôts courants qui compromettent aujourd'hui leur activité. Les différentes communes, dont les ressources sont modestes, ne peuvent prendre en charge de telles subventions. Ces associations répondent à un réel besoin de la part des habitants en leur permettant d'accéder à la culture, ce qui n'est pas toujours facile pour les gens qui n'ont ni le temps ni les moyens de se déplacer à Paris. Aussi, elle lui demande de bien vouloir trouver un arrangement afin que les associations culturelles ne soient pas considérées comme associations à but lucratif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction qui sera publiée très prochainement au bullefin officiel des impôts tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un réexamen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
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