Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/07/1997
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conditions dans lesquelles nos compatriotes expatriés peuvent acheter, lors de leurs séjours en France, des véhicules. Ceux-ci bénéficient en effet, en raison de leur résidence hors de France, de possibilités d'achat hors taxe auprès des constructeurs automobiles ou d'agents commerciaux pour les véhicules qu'ils utilisent pendant leurs séjours temporaires (vacances par exemple) en France. Ces véhicules font l'objet d'une immatriculation en transit tempotaire (TT) et le plus souvent sont repris par le constructeur ou l'agent commercial à l'issue de ce séjour. Cette formule donne entière satisfaction à nos compatriotes expatriés et beaucoup l'utilisent. Il apparaît toutefois que, si cela est possible sur l'ensemble du territoire métropolitain, quel que soit le département, il n'en va pas de même pour la Corse où les Français de l'étranger ne peuvent acheter puis revendre un véhicule en transit temporaire que sur le continent, à charge pour eux d'effectuer toutes les opérations de transfert du véhicule par bateau vers la Corse. Cette distinction apparaît comme un préjudice pour nos compatriotes, aussi aimerait-il que lui soient précisées les raisons de cette distinction entre la France continentale et la Corse, et que soient examinées les possibilités d'aligner la réglementation en matière d'achat et de revente du véhicule en transit temporaire par les Français vivant à l'étranger quel que soit leur lieu de résidence en France.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/10/1997
Réponse. - Lors de leur séjour en France, les particuliers qui résident habituellement hors de la Communauté européenne peuvent, sous certaines conditions, acquérir en exonération de droits et taxes, un véhicule de tourisme neuf qui est alors immatriculé dans une série suspensive TT (transit temporaire). L'article 719, paragraphe 4 a du réglement CEE no 2454/93 du 2 juillet 1993, portant dispositions d'application du code des douanes communautaire, accorde aux véhicules immatriculés dans cette série spéciale le bénéfice du régime de l'administration temporaire, valable sur tout le territoire de l'Union européenne. Les modalités de délivrance de cette immatriculation sont fixées par l'arrêté du 8 novembre 1984 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif à l'immatriculation des véhicules. Ce régime suspensif est accordé pour toute la durée du séjour sans pouvoir excéder six mois. A l'expiration de ce délai, la situation du véhicule doit être régularisée, soit par sa réexportation, soit par le paiement des droits et taxes correspondants. L'ensemble de ce dispositif réglementaire est applicable à tous les résidents tiers, quelle que soit leur nationalité, et aucune mesure dérogatoire n'est prévue pour la Corse. Rien ne s'oppose en effet à l'achat hors taxes d'un véhicule, en vue de son immatriculation dans la série TT, auprès des concessionnaires automobiles implantés en Corse.
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