Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent les structures de la pêche de remplir leur missions, en l'absence des modalités d'application de l'article 425 de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (art. L. 235-5 du code rural). Cet article prévoit l'exercice gratuit du droit de pêche par une association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration ou par une fédération départementale des associations agréées de pêche, lorsque les propriétaires riverains ont demandé à bénéficier de subventions sur fonds publics pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds. Or, par défaut des textes d'application, les transferts du droit de pêche aux associations de pêche et leurs fédérations ne sont pas effectués. Celles-ci déplorent la situation ambiguë dans laquelle elles se trouvent et qui ne leur permet pas d'assurer leurs missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le calendrier de parution des décrets d'application, en attente depuis 1984.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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