Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 03/07/1997
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les trop nombreuses modifications imposées aux collectivités en matière d'imputation budgétaire et comptable. Ces modifications génèrent des contraintes multiples tant sur le plan administratif que sur le plan des systèmes informatiques. Il souhaite que les imputations budgétaires et comptables soient arrêtées définitivement chaque année avant l'adoption des budgets primitifs. Il lui demande quelles mesures il compte prendre à cet effet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - La généralisation de l'instruction budgétaire et comptable M14 à l'ensemble des communes, de leurs établissements publics administratifs et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 1997 a permis de doter ces collectivités d'une nomenclature budgétaire et comptable s'inspirant des principes et des normes du plan comptable général de 1982. Répondant aux aspirations des gestionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, cette modernisation vise à leur permettre de disposer d'informations et d'indicateurs fiables et précis, de mieux gérer la consommation des crédits votés, de mieux contrôler l'exécution du budget, et surtout d'améliorer l'approche patrimoniale des collectivités locales. Dès 1990, cette réforme de la comptabilité communale a fait l'objet préalablement à sa généralisation, d'une très large concertation associant des élus nationaux et locaux, des fonctionnaires territoriaux, puis d'une large expérimentation associant les élus concernés. Cette expérimentation a permis d'adapter les règles budgétaires et comptables à la taille des collectivités et d'enrichir la réforme des recommandations pratiques des ordonnateurs. Ainsi des modifications régulières ont-elles dû être apportées aux nomenclatures budgétaires et comptables des communes et de leurs établissements publics entrant dans le champ de l'expérimentation. De plus, les travaux de codification des différents textes législatifs au code général des collectivités territoriales ont conduit à reclasser certaines dépenses et recettes dans la version définitive de l'instruction M14 applicable au 1er janvier 1997. C'est la raison pour laquelle un nombre important de modifications budgétaires et comptables est intervenu, pour les collectivités, avant le 1er janvier 1997. Pour le présent, afin de laisser les communes s'adapter aux normes de cette instruction M14, il a été décidé, d'un commun accord avec le ministre de l'intérieur, de ne pas modifier, sauf texte législatif le requérant, la nomenclature budgétaire et comptable M14, au cours de l'exercice 1997. Pour l'exercice à venir, une concertation est engagée avec le comité des finances locales. Le terme de ses travaux a été fixé afin que les services administratifs et informatiques des collectivités locales concernées par la M14 puissent préparer dans les meilleures conditions le budget primitif de l'exercice 1998. Ainsi, les modifications des nomenclatures budgétaires et comptables interviendront-elles le plus tôt possible, très vraisemblablement avant le 1er décembre 1997. Ces modifications éventuelles seront bien évidemment portées à la connaissance immédiate des collectivités.
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