Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 03/07/1997
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème d'échardonnage incombant aux collectivités locales. Les préfets ont été obligés, sur instruction, de prendre des arrêtés ordonnant la destruction des chardons. Considérant que le corps préfectoral agit sur ordre pour signer de tels arrêtés, il incombe aux décideurs nationaux de mieux analyser la réelle nécessité de ces " obligations " et ce en fonction de différents paramètres : coût, opportunité, moyens, etc., d'autant plus que les agriculteurs effectuent ce travail de leur propre chef et sans directive. Il souligne le caractère désuet d'une telle mesure. Il lui demande s'il accepterait de surseoir à toutes directives dans ce sens laissant l'initiative privée se développer, base de toute démocratie.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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