Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 10/07/1997
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la répartition du fonds national de développement du sport (FNDS) et sur la part réservée au niveau régional au sein de ce fonds. Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, le Parlement avait décidé d'augmenter le taux de prélèvement de la taxe sur les jeux de 2,4 à 2,6 %. Cette augmentation correspondait à environ 66 millions de francs. L'argument prioritaire était alors d'affecter la gande partie de cette somme au plan sport-emploi du FNDS pour que la part réservée aux structures régionales (ligues, comités régionaux, comités départementaux, clubs) retrouve son niveau antérieur. Il s'avère aujourd'hui que l'on est loin de cette répartition : sur les 66 millions de hausse du FNDS, seuls 25 millions de francs reviendraient au niveau régional. Comparée aux 53 millions de francs consacrés au plan sport-emploi, cette part régionale enregistre donc une perte importante. Il lui demande, par conséquent, ce qu'elle entend faire pour que la répartition du FNDS s'effectue de façon raisonnable et juste en faveur des structures régionales. D'après le président du Comité national olympique et sportif français, il semble qu'une somme de 35 à 40 millions de francs constituerait, à cet égard, le minimun acceptable pour satisfaire les besoins régionaux du monde sportif.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 02/10/1997
Réponse. - Lors du débat budgétaire pour 1997, le Parlement a voté un amendement au projet de loi de finances portant de 2,4 % à 2,6 % le taux de prélèvement sur les enjeux de la Française des Jeux en faveur du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Cette progression du taux de prélèvement a conduit à prévoir une augmentation des recettes globales de 66 millions de francs. Sur ces 66 millions de francs, le Parlement a affecté 16 millions de francs au sport de haut niveau, notamment pour soutenir un certain nombre de grandes manifestations sportives, et 50 millions de francs au développement du sport de masse. Après concertation entre le mouvement sportif représenté par le CNOSF et le ministère de la jeunesse et des sports, il a été décidé, lors de la réunion du conseil de gestion du 11 février 1997 du FNDS, de porter à 245 millions de francs la somme devant être affectée à la part régionale de ce fonds en 1997. Cette enveloppe supplémentaire de 30 millions de francs (et non de 25 millions), qui représente une augmentation de 14 %, permettra un meilleur financement des actions en faveur du sport pour tous. Lors du débat budgétaire pour 1998 qui va bientôt débuter, madame la ministre de la jeunesse et des sports précisera les mesures et les orientations qui vont être arrêtées pour donner au sport local les moyens de son développement.
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