Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme des allocations familiales annoncée dans le cadre de la Déclaration de politique générale du Gouvernement. Aucune concertation préalable n'a été prévue entre le Gouvernement et les associations familiales françaises à ce sujet. Par ailleurs, cette décision remet en cause le principe fondamental sur lequel reposent depuis plus de cinquante ans les allocations familiales. En effet, chaque famille, quel que soit son revenu, a droit à la compensation d'une partie des charges qu'elle supporte pour élever ses enfants. C'est l'existence de l'enfant qui crée ce droit essentiel, et non le statut ou le revenu de ses parents. Aussi, il lui demande s'il serait possible de réexaminer cette mesure en instaurant le dialogue avec le Mouvement familial et, d'autre part, si une revalorisation de la base mensuelle de versement des allocations famialiales est bientôt prévue, afin de protéger les intérêts de toutes les familles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - La mise sous condition de ressources des allocations familiales s'inscrit dans le cadre de la politique de solidarité nationale que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Il apparaît, en effet, que notre dispositif global d'aide aux familles, par le biais de la fiscalité et des prestations sociales, est, parmi les pays européens, à la fois l'un des plus généreux pour les familles en général et l'un des moins favorables pour les familles les plus pauvres. Dans ces conditions et tout en préservant les intérêts de l'immense majorité des familles, il est équitable de mieux tenir compte du niveau des ressources des familles pour l'attribution des allocations familiales. Les nouvelles conditions de droit aux allocations familiales seront définies à l'issue de la concertation avec les associations familiales et les partenaires sociaux. En tout état de cause, il sera tenu compte de la situation de la famille pour fixer le plafond de ressources applicable et notamment du nombre d'enfants à charge.
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