Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite dans le projet d'avis sur la fiscalité de l'urbanisme du Conseil économique et social présenté en janvier 1996 de créer " un véritable impôt foncier annuel déclaratif, basé sur la valeur vénale des terrains ", et qui ne porterait que sur les terrains à bâtir et les terrains constructibles. Il lui demande s'il envisage qu'une suite soit donnée à cette proposition.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/09/1997
Réponse. - Les propositions du rapport du Conseil économique et social relatives à " la question foncière " tendent notamment à l'instauration d'un " véritable impôt foncier annuel déclaratif basé sur la valeur vénale du terrain ". Cette proposition s'inscrit dans un processus de réflexion engagée en ce sens depuis de nombreuses années entre tous les acteurs, publics ou privés, du développement urbain. Les propositions de l'espèce n'ont cependant jamais reçu de réelle traduction en droit positif. L'actuel régime de taxation des propriétés non bâties, en ce qu'il concerne les terrains à bâtir et les terrains constructibles, n'est pas sans faiblesses dès lors que son assiette est détachée de la réalité économique ; en effet, la base imposable est constituée d'une valeur locative, alors même que le marché locatif des terrains concernés est inexistant. L'inadéquation des bases a entraîné des mesures de correction de la part du législateur. Ainsi, par exemple, les conseils municipaux peuvent majorer la valeur cadastrale des terrains constructibles non bâtis situés en zone urbaine des plans d'occupation du sol : jusqu'à 200 % en application de l'article 26 de la loi de finances pour 1980 ; jusqu'à 500 % depuis l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi de finances pour 1994. Les recettes supplémentaires résultant de la mise en oeuvre de ces majorations ne sont pas particulièrement significatives par rapport notamment au coût des équipements publics livrés par les collectivités locales. Les constats habituellement faits sur l'insuffisance de ce dispositif conduisent les observateurs à proposer la mise en place d'un impôt foncier annuel déclaratif assis sur la valeur vénale des terrains. L'instauration de ce mode d'imposition a été suggérée de nombreuses fois aux gouvernements successifs par des rapports antérieurs à celui du Conseil économique et social. Aujourd'hui, une meilleure appréciation du contexte dans lequel s'effectue le développement urbain (situation économique et sociale, besoin de reconquête des anciens tissus d'urbanisation) peut tendre à la définition d'une imposition établie en cohérence avec le niveau des équipements publics disponibles et les valeurs foncières qui en résultent. L'examen de modèles étrangers, notamment anglo-saxons, allant dans le sens souhaité par le rapport du Conseil économique et social, constitue un élément de réflexion. La définition d'un instrument fiscal de cette nature ne peut cependant être opérée sans prendre en compte l'ensemble des autres impositions locales. C'est donc dans le cadre d'une évolution globale de la fiscalité locale que la création d'un impôt foncier, apte à couvrir légitimement une partie des dépenses d'urbanisation, pourrait trouver sa place.
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