Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 17/07/1997
M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 117 de la loi de finances pour 1997, en application duquel le Gouvernement s'est engagé à présenter au Parlement, avant le 30 juin 1997, un rapport sur les modalités actuelles de calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles et sur l'impact de cette réglementation sur les recettes fiscales. Ce rapport doit également examiner les conditions d'une modification de ces règles de calcul. Il lui demande de lui apporter toutes les précisions utiles sur l'état d'avancement de cette étude et, en particulier, sur son processus d'élaboration, les services chargés de sa réalisation et les procédures de concertation avec les partenaires concernés.
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La question est caduque
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