Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/07/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles se déroulent les auditions des enfants maltraités ou victimes de sévices sexuels. A l'heure actuelle, à ces occasions, ces enfants sont obligés de répéter à de nombreuses reprises le récit de ce qu'ils ont vécu et ce lors des examens médicaux, face à des assistantes sociales, devant les officiers de police, lors de leur entretien avec un juge d'instruction ou encore au cours d'un éventuel procès. Cette réalité, qui est traumatisante pour les intéressés dans la mesure où elle contraint l'enfant à revivre les brutalités et sévices qu'il a subis, ne tient pas compte de la fragilité de ces êtres et des souffrances que ces répétitions occasionnent. Aussi, ne serait-il pas envisageable de simplifier considérablement une procédure qui malmène les mineurs déjà perturbés par les événements vécus ou de permettre la recevabilité d'un témoignage vidéo unique, lors des différentes auditions, tout en garantissant la valeur juridique de l'enregistrement ? Il désirerait connaître sa position sur la question et les suites qu'elle entend y réserver.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci d'atténuer dans la mesure du possible le caractère traumatisant des auditions et confrontations auxquelles sont soumis au cours des procédures pénales les mineurs victimes d'infractions de toute nature. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi renforçant la prévention et la répression des infractions sexuelles ainsi que la protection des mineurs, déposé le 3 septembre 1997 à l'Assemblée nationale, deux mesures susceptibles de répondre directement aux préoccupations de l'honorable parlementaire. Sera énoncé le principe selon lequel le juge d'instruction ne procède aux auditions et confrontations des mineurs victimes que lorsqu'elles sont strictement nécessaires à la manifestation de la vérité. Il sera ensuite institué la possibilité d'un enregistrement sonore ou visuel de ces actes à tous les stades de l'enquête ou de l'instruction, avec le consentement du mineur ou de son représentant légal. Mais le Gouvernement envisage d'aller plus loin et de créer un véritable statut pour les victimes mineures, en généralisant le report du point de départ de la prescription de l'action publique au jour de leur majorité, en élargissant les possibilités actuelles de désignations d'un administrateur ad hoc, en organisant à leur profit une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance de leur préjudice et à établir si un traitement doit être mis en place et en imbriquant davantage les procédures pénales et les procédures d'assistance éducative par l'information systématique du juge des enfants. Enfin, au-delà de l'assistance juridique que peut leur apporter un avocat, les mineurs pourront à l'avenir être accompagnés lors des actes d'enquête ou d'instruction par toute personne, psychologue, travailleur social ou membre de la famille, à même de leur assurer un soutien psychologique.
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