Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé la proposition faite par le Secours catholique en avril 1996 de développer les lieux de consultation médicale pour les jeunes au sein des établissements scolaires et des quartiers en difficulté, accessibles gratuitement. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et s'il envisage de développer de tels lieux de consultation.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/10/1997
Réponse. - Les visites et examens prescrits au titre de la santé scolaire sont régis par l'ordonnance no 45-2407 du 18 octobre 1945 relative à la protection de la santé des enfants d'âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres, codifiée aux articles L. 191 à L. 197 du code de la santé publique. Cette législation et les textes pris pour son application, qui confèrent aux communes certaines responsabilités en matière de création de centres médico-scolaires mis à la disposition du service d'hygiène scolaire, ne prévoient pas la possibilité d'autoriser des organismes externes à créer des lieux de consultation au sein des établissements scolaires, l'exercice des missions relatives à la santé scolaire relevant de la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. Il est souligné, à ce sujet, que depuis le rattachement, le 1er janvier 1991, de la santé scolaire à ce département ministériel, l'importance des missions confiées à ce service, aux termes de la circulaire no 91-148 du 24 juin 1991, a conduit à opérer un effort significatif de renforement des effectifs. Ainsi, entre 1990 et 1996, le potentiel global en médecins titulaires, contractuels et vacataires a progressé de plus de 24 %. La loi de finances pour 1997 ne comporte pas de création d'emplois de médecins de l'éducation nationale. Toutefois, pour répondre aux besoins prioritaires constatés en ce domaine, il a été décidé, pour la rentrée scolaire 1997, une augmentation sensible des crédits de vacations de la médecine scolaire afin de permettre le recrutement immédiat de personnels supplémentaires.
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