Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de légaliser la pratique dite de la " rallonge " qui consiste à permettre à un émetteur d'augmenter le nombre de titres offerts sur le marché afin de corriger les erreurs de prévision, étant entendu que cette rallonge devrait être plafonnée à 25 % de l'autorisation initiale et annoncée au marché au moment de l'émission.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/05/1998
Réponse. - La législation de la pratique dite de la " rallonge " qui permet à un émetteur d'augmenter le nombre de titres offerts sur le marché afin de corriger les erreurs de prévision et de faire face à une demande supplémentaire de titres sera mise à l'étude dans le cadre des travaux en cours sur la réforme du droit des sociétés menés sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice.
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