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Magistrats recherchés pour des contraventions, des crimes ou des délits

11e législature

Question écrite n° 02455 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 - page 2257

M. Michel Charasse appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un article intitulé " Anonymat garanti pour magistrats pédophiles " paru dans l'hebdomadaire Le Canard enchaîné daté du 23 juillet 1997. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître en vertu de quels textes législatifs - dérogeant nécessairement au principe d'égalité des citoyens devant la loi et la justice et dont la constitutionnalité serait douteuse - les magistrats ont droit à un traitement de faveur et à des égards particuliers lorsqu'ils sont recherchés pour des contraventions, des crimes ou des délits.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 109

Réponse. - Le garde des sceaux porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les magistrats de l'ordre judiciaire ne bénéficient d'aucun régime spécial de protection attaché à leurs fonctions et susceptible d'interdire ou de limiter l'engagement de leur responsabilité pénale. Elle souhaite lui indiquer par ailleurs qu'elle partage son légitime souci de voir le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, qui est l'un des fondements essentiels de la légalité républicaine, être scrupuleusement respecté par tous et au bénéfice de chacun, notamment dans le cadre de la conduite des procédures judiciaires. Elle l'assure enfin que, depuis sa prise de fonction et conformément aux engagements souscrits devant la nation par le Premier ministre, elle veille avec constance et détermination à ce qu'un sort identique soit réservé à chaque citoyen mis en cause dans des affaires judiciaires, et ce quels que soient sa condition, son statut, ses fonctions ou les responsabilités qu'il exerce.