Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 01/01/1998

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le souhait du CIAT (comité interministériel de l'aménagement du territoire) qui s'est tenu le 15 décembre 1997 de rapprocher les démarches nationales de contractualisation Etat-régions et européennes de mobilisation des fonds structurels. Quelles sont les décisions que compte prendre le Gouvernement pour harmoniser les contrats de plan et la politique régionale de l'Union européenne quant aux calendriers, aux zonages, aux procédures, aux financements et à l'évaluation.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/05/1998

Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'harmonisation des CPER et la politique régionale de l'Union européenne. Le Gouvernement a le souci d'harmoniser les procédures et les calendriers relatifs à la prochaine génération de contrats Etat-régions et à la réforme des fonds structurels européens. C'est dans cet objectif que les contrats Etat-régions avaient été prolongés d'un an afin de faire coïncider leur démarrage avec celui des nouveaux fonds structurels. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre dernier a clairement affiché cette volonté de cohérence entre ces différents instruments de la politique d'aménagement du territoire et a chargé MM. Jacques Chérèque et Jean Auroux, anciens ministres, ainsi que M. Pierre Trousset, président de l'association des conseils économiques et sociaux régionaux, de missions respectives sur les prochains contrats Etat-régions, la réforme des zonages, et les fonds structurels. Il a été notamment demandé à ces personnalités de présenter des propositions coordonnées tant sur le plan des calendriers, des procédures que de l'évaluation. Les rapports en question auront été remis au Gouvernement avant la fin du mois d'avril.

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