Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/01/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser l'état actuel des réflexions sur les régimes spéciaux de retraite (fonctionnaires, secteur public), à propos desquels elle avait annoncé devant la représentation nationale (mardi 4 novembre 1997) que le Gouvernement allait " faire le point cette année ", ce qui ne saurait donc plus tarder.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/04/1998
Réponse. - Les régimes spéciaux de sécurité sociale constituent le fondement historique du système de protection sociale français. Ces régimes représentent en effet la caractéristique d'avoir été créés avant l'instauration du régime général de sécurité sociale, généralement pour développer une activité particulière. Les textes fondateurs de ces régimes créent de ce fait un lien extrêmement fort entre le statut du personnel et le régime de retraite ou d'assurance maladie. Si le problème concernant les régimes spéciaux doit être posé, c'est à cause de la dégradation du rapport démographique de la plupart d'entre eux, notamment après 2005, et de leurs besoins de financement qui augmentent fortement. Le problème sera identique pour le régime général de sécurité sociale puisque l'arrivée à la retraite des générations nombreuses de l'après-guerre en 2005 touchera l'ensemble des régimes de retraite. C'est donc l'ensemble des systèmes de retraite français qui doit faire l'objet d'une réflexion très approfondie et concertée. En ce qui concerne les régimes spéciaux, le Gouvernement entend respecter leurs spécificités et souhaite que cette réflexion et les concertations nécessaires s'engagent au sein même des régimes.
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