Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 01/01/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées par les perspectives de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du lait et des produits laitiers. En effet, les propositions de la Commission européenne contenues dans le " paquet Santer " se fondent, pour le lait comme pour les autres productions, sur le principe d'une régulation des marchés par une baisse des prix. Or le maintien du régime des quotas laitiers est indispensable pour garantir l'équilibre des marchés et pour assurer une répartition harmonieuse de la production laitière sur l'ensemble du territoire. Si elle était appliquée, la proposition de la Commission empêcherait une approche territoriale de l'organisation de la production, donc la possibilité de redistribuer plus équitablement les droits à produire dans le cadre départemental. Cependant, des adaptations sont indispensables afin d'accroître les exportations, et afin que la filière laitière puisse affronter la mise en oeuvre des accords de Marrakech, ainsi que l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Ainsi, il lui demande s'il lui est possible d'indiquer l'état d'avancement des discussions avec Bruxelles au sujet de l'avenir de l'OCM " lait " qui préoccupe beaucoup les producteurs du Limousin.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/02/1998
Réponse. - Les perspectives de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du lait et des produits laitiers font actuellement l'objet de discussions approfondies au niveau européen. Dans le cadre du " paquet Santer ", la Commission européenne a proposé, d'une part, de reconduire le régime des quotas laitiers jusqu'en 2006, d'autre part, de réduire progressivement les prix de soutien de 10 %. Par ailleurs, la commission propose d'introduire une aide compensatoire sous la forme d'une prime à la vache laitière d'un montant de 215 écus/animal. Lors des premières discussions qui ont eu lieu sur ces propositions, la France a clairement réaffirmé la nécessité de maintenir le régime des quotas laitiers à la fois pour garantir l'équilibre des marchés et pour assurer une répartition harmonieuse de la production laitière sur l'ensemble du territoire. En revanche, la France considère que la méthode baisse de prix/aides compensatoires préconisée par la Commission européenne n'est pas adaptée au secteur laitier. Une telle mesure est en effet de nature à fragiliser le dispositif des quotas. De même, la baisse de prix de 10 % ne permettra pas à l'Union européenne d'améliorer de façon significative sa position concurrentielle sur le marché mondial. Ainsi, la contrainte sur les volumes exportés avec restitutions découlant des accords de Marrakech sera toujours aussi forte pour les fromages et la catégorie " autres produits laitiers " qui regroupe notamment les poudres de lait entier et les laits concentrés. Pour autant, des adaptations de l'OCM sont nécessaires pour que la filière laitière puisse faire face aux conséquences de la mise en oeuvre des accords de Marrakech et ultérieurement à l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO). En particulier, il convient d'examiner toutes les souplesses nécessaires à introduire dans la réglementation permettant à la fois de garantir le maintien d'un prix intérieur élevé et de conforter la présence de l'Union européenne sur le marché international.
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