Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant la réforme envisagée des polices municipales. Les agents de la police municipale occupent aujourd'hui une place indispensable à la prévention de l'insécurité par le biais de leurs actions quotidiennes notamment dans le cadre de l'îlotage. Nos concitoyens sont en général satisfaits des services rendus par les policiers municipaux, lesquels constituent une force de proximité et de secours immédiat en cas d'actes délictueux. Les policiers municipaux s'efforcent d'exercer leur métier avec courage et sérieux. Ils participent pleinement à la surveillance des rues, des parkings et des habitations de jour comme de nuit. La protection rassure ainsi la population grâce à un savoir-faire acquis sur le terrain. De nombreuses organisations professionnelles s'inquiètent de la future réforme visant à remettre en cause les missions dévolues jusqu'à présent aux polices municipales dont le rôle nécessaire est aujourd'hui reconnu par tous. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la nature des orientations envisagées dans le cadre de la future réforme des polices municipales, tout en sachant qu'une diminution de leurs pouvoirs entraînerait une perte de confiance de nos concitoyens dans leur rôle préventif et constituerait une incitation à la délinquance et au vandalisme urbains.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le Parlement a terminé, le 3 juin 1998, la première lecture du projet de loi relatif aux polices municipales. Lors des débats, le Gouvernement a tenu le plus grand compte des observations des députés et des sénateurs, acceptant plusieurs amendements de nature à améliorer le texte, sur des points importants. Ce projet de loi n'affecte nullement les pouvoirs de police du maire et ne contrarie en aucune manière la libre administration des collectivités territoriales. Il clarifie, en revanche, dans le respect des compétences de l'Etat en matière de sécurité des biens et des personnes, les rôles respectifs des polices municipales et de la police et de la gendarmerie nationales, qui contribuent les unes et les autres à la sécurité générale, et en particulier à la sécurité de proximité. Le projet de loi étend sensiblement les attributions des agents de police municipale, notamment en matière de police judiciaire, puisque le Parlement a accepté l'extension de leur pouvoir de verbalisation aux contraventions aux arrêtés de police du maire et à certaines dispositions relatives à la circulation routière. Dans le souci de garantir la complémentarité des tâches incombant aux forces de sécurité de l'Etat et aux polices municipales, un document de coordination doit être élaboré. Il a pour objectif d'assurer l'efficacité des interventions des différents services, chacun dans sa sphère de compétence, mais aussi de garantir la sécurité des agents eux-mêmes. L'interdiction du travail de nuit, faute d'élaboration d'un tel document, ne répond qu'à ce seul but. Il n'est donc pas envisagé d'interdire aux agents de police municipale d'exercer la nuit, dès lors que leurs missions seront coordonnées avec celles des services de l'Etat. Les moyens dont disposent les agents de police municipale doivent être adaptés à ces missions. Dès lors qu'ils peuvent dresser procès-verval d'un certain nombre de contraventions, il convient qu'ils puissent relever l'identité des contrevenants, sans pour autant procéder à des contrôles ou à des vérifications d'identité, car il appartient aux seuls officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de décider d'éventuelles mesures de contrainte. En dépit des craintes qui se sont manifestées, le Gouvernement n'a jamais envisagé de désarmer les polices municipales, mais a indiqué que, dans certaines circonstances et pour l'exercice de certaines missions, les agents de police municipale pourraient être armés. Pour des raisons liées à la sécurité même des forces de police, qu'elles relèvent des communes ou de l'Etat, c'est dans le cadre d'un document de coordination que cet armement pourra être autorisé. L'Assemblée nationale a souhaité préciser, à cet égard, que, selon la nature de leurs missions et les circonstances locales, les agents de police municipale pourraient être autorisés à porter des armes de 4e catégorie, c'est-à-dire des armes à feu de défense, et des armes de 6e catégorie, c'est-à-dire des armes blanches. Le Gouvernement a donné son accord à cette précision. Enfin, le Gouvernement s'est engagé, devant la représentation nationale, à prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l'élaboration d'un statut de la catégorie B. Le texte dont le Parlement débattra en deuxième lecture accroît donc sensiblement les compétences et les pouvoirs des agents de police municipale. Il consacre ainsi leur contribution à la police de proximité, en garantissant leur qualité, par un encadrement législatif précis. Il établit, dans la plus grande clarté, la complémentarité des services de police et de gendarmerie nationales et des polices municipales.
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