Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si le Gouvernement entend abaisser le taux de TVA sur le service public de l'élimination des déchets ménagers et assimilés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/01/1999
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le taux de TVA appliqué dans le domaine de la collecte et de l'élimination des déchets. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés est le seul service public local soumis à un taux de TVA de 20,6 %. Les autres services publics locaux (eau, assainissement, transports et restauration) sont soumis au taux réduit de 5,5 %. La baisse du taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers effectuées dans le cadre du service public est une proposition qui sera examinée lors des réflexions en cours sur la politique de gestion des déchets. Il faut bien noter que cette évolution nécessiterait une modification du code général des impôts pour y introduire, pour les opérations pouvant bénéficier du taux minoré de TVA, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Si le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut faire des propositions dans ce sens, la décision relève de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le cadre de la préparation des projets de loi de finances.
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