Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la prise de position del'Association des maires de France en faveur d'un élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle afin de prendre en compte les nouvelles formes de production des richesses et en faveur d'un élargissement de son territoire de perception afin d'atténuer les disparités de taux entre communes. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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